NORMES POUR LES DEFALCATIONS FISCALES
PLUS TU DONNES MOINS TU VERSESI
(DL 35/05 art. 14 convertito in legge 80/05)
L’ASSOCIATION POUR LE FUTUR DE L’AFRIQUE - A.F.A
Est une association volontaire qui a été crée avec l’acte du notaire aux sens de la loi cadre du volontaire 11 Aout 1991 n. 266, de la loi régionale du volontaire 24 Juillet 1993 n. 22 et du D.Lgs n. 460 du 4 Décembre 1997 et aussi des art. 12 et suivant du code civil
Est ONLUS de droit aux sens de l’art. 10 c. 8 D. Lgs. 490/97.
DEDUCTION
A partir du 17/03/2005 par effet de l’entrée en vigeur du DL 35/05 les dons en argent ou en nature effectués par les personnes phisiques ou par des suject IVA (sociétée ect…) en faveur de ONLUS (art. 10 comma 10 C 1,8 e 9)
sont défalcables au 10% du revenu complessif, ceci quand meme jusqu’à un maxi de € 70.000 annuel (art.14, C 1 DL 35/05).DETRACTION
La detraction de l’imposte (contrevent) égale au 19% du versament effectué jusqu’àu maxi de € 2.065,83 aux sens de l’art. 13 du DL 460/1997.
N.B.: La Détraction est la somme dont une fois le contrevent à pagner a été calculé peut étre soustraite de maniére à pagner moins, par contre la déduction est la somme soustraite du revenu sur lequel nous avons calculé le contrevent.
QUI PEUT DEDUIRE?
Les personnes physiques et les sociétés, c’est-à-dire les sujets qui doivent calculer le contrevent sur le revenu de leur société (IRES).
MODALITE
Pour effectuer les versements en argent il est nécessaire d’utiliser les instruments ou moyens qui peuvent permettre à l’administration financiére de reperer le versement dont vous avez effectué au sujet du don. Il est nécessaire de savoir qu’il n’est pas permis de faire un don en donnant de l’argent main à main à cet effet vous pouvez utiliser l’un ou l’autre de ces deux voies suivantes pour faire votre don : office postale ou chèque bancaire ou circulaire
En cas du versement postal vous devez garder le reçu du versement pour votre déclaration du revenu.
En cas du versement bancaire c’est à nous d’envoyer le reçu fiscal papier monnaie.